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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/08268 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/08268

    CA Paris, 12 mai 2026, RG 25/08268

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 425 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08268 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMORC Nature de l'acte de saisine : Décla

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044af6cdc6046d4792c9ab
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/08268

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/08268

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/08268 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKEF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2025 Date de saisine : 14 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mai

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2a9419f3995126284749

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1