Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/08272
CA Paris, 12 mai 2026, RG 25/08272
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 427 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08272 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOR4 Nature de l'acte de saisine : Décla
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ca other ca_lyon n° 25/08272
CA Lyon, 18 oct. 2025, RG 25/08272
N° RG 25/08272 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS2M Nom du ressortissant : [E] [R] [R] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Régis DEVAU
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