Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/08291
CA Aix Provence, 1 sept. 2026, RG 25/08291
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/08291 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7JI Chambre 2-4 Ordonnance n° 2026/M107 Affaire : Mme [G] [S] Représentant : Me Fatima HAMMOU ALI, avocat au barreau de TOULON Appelante C/ Mme [Z] [S] Représentant : Me [F],
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ca other ca_paris n° 25/08291
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/08291
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08291 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKHG Dé
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