Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/08302
CA Lyon, 1 juill. 2026, RG 25/08302
N° RG 25/08302 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS3Z Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en référé du 29 juillet 2025 RG : 25/01799 [G] C/ Société [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre
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ca other ca_aix_provence n° 25/08302
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 25/08302
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/201 Rôle N° RG 25/08302 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7J7 [F] [O] C/ [Q] [C] E.U.R.L. LUXIMMO 821 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yannick LE MAUX Me Joseph MAGNA
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ca other ca_paris n° 25/08302
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/08302
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08302 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKI5 Décisi
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