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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/08322 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/08322

    CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/08322

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 2 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08322 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPJV Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48120793c619cd1f47e712
  • ca other ca_aix_provence n° 25/08322

    CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 25/08322

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 25/08322 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7LH Ordonnance n° 2025/M S.A.S. TRANSGOURMET OPERATIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice R

    Lire la décision → Vérifier la source 68e899eb60ca52a2831c019c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1