Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/08331
CA Paris, 28 mai 2026, RG 25/08331
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08331 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKL2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Novembre 2024 -Juge
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ca other ca_lyon n° 25/08331
CA Lyon, 21 oct. 2025, RG 25/08331
N° RG 25/08331 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS5X Nom du ressortissant : [D] [Y] [Z] [Y] [Z] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Per
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