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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/08351

    CA Paris, 28 mai 2026, RG 25/08351

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08351 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPON Décision déférée à la Cour : or

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1922ffcdc6046d47534c21
  • ca other ca_paris n° 25/08351

    CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/08351

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/08351 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKNV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2025 Date de saisine : 15 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf5846cdc6046d47f3345d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1