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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/08398 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/08398

    CA Paris, 12 févr. 2026, RG 25/08398

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08398 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKR6 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 698eca14cdc6046d472a26cf
  • ca annulation ca_lyon n° 25/08398

    CA Lyon, 23 oct. 2025, RG 25/08398

    N° RG 25/08398 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTBK Nom du ressortissant : [T] [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 OCTOBRE 2025 statuant en matière

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978311af6ba0065f3f3a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1