Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/08403 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/08403

    CA Paris, 8 avr. 2026, RG 25/08403

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08403 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKSP Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 69d73c99cdc6046d479b87c1
  • ca other ca_aix_provence n° 25/08403

    CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/08403

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2026 N° 2026/196 Rôle N° RG 25/08403 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7Q3 S.C.I. MONTMAJOR C/ Syndic. de copro. [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] [Localité 2] VE

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf6a97cdc6046d47f4ac6d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1