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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/08418 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 25/08418

    CA Lyon, 22 oct. 2025, RG 25/08418

    N° RG 25/08418 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTCJ Nom du ressortissant : [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 22 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9b8300a84a5e5f00216b7
  • ca other ca_paris n° 25/08418

    CA Paris, 8 oct. 2025, RG 25/08418

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08418 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKUU Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 68e894a0d8f6cc6d55dd3f20

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1