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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/08421

    CA Lyon, 24 oct. 2025, RG 25/08421

    N° RG 25/08421 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTCM Nom du ressortissant : [G] [F] [P] LE PREFET DU PUY-DE-DOME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] C/ [P] LE PREFET DU PUY-DE-DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 68fc5ba7af64986e40f7c653
  • ca other ca_paris n° 25/08421

    CA Paris, 17 oct. 2025, RG 25/08421

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 (n°121, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/08421 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CLK

    Lire la décision → Vérifier la source 68f31f0647bd0e19a239d52d

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