Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/08421
CA Lyon, 24 oct. 2025, RG 25/08421
N° RG 25/08421 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTCM Nom du ressortissant : [G] [F] [P] LE PREFET DU PUY-DE-DOME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] C/ [P] LE PREFET DU PUY-DE-DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
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ca other ca_paris n° 25/08421
CA Paris, 17 oct. 2025, RG 25/08421
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 (n°121, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/08421 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CLK
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