Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/08490
CA Lyon, 25 oct. 2025, RG 25/08490
N° RG 25/08490 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTGW Nom du ressortissant : [W] [I] [I] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/08490
CA Paris, 2 oct. 2025, RG 25/08490
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/08490 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLK4D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2025 Date de saisine : 16 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et
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