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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/08528 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/08528

    CA Aix Provence, 11 févr. 2026, RG 25/08528

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DE PERQUISITIONS FISCALES ET VISITES DOMICILIAIRES du 11 Février 2026 N° 2025/3 Rôle N° RG 25/08528 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7ZU [P] [R] Société SAM [Q] AND BEAUTY C/ LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES

    Lire la décision → Vérifier la source 698d8116cdc6046d47ffe99e
  • ca other ca_paris n° 25/08528

    CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/08528

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/08528 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLK73 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2025 Date de saisine : 19 Mai 2025 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiemen

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37d6b2e40a40d5ce994ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1