Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/08549

    CA Aix Provence, 30 janv. 2026, RG 25/08549

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR REQUÊTE EN DEFERE DU 30 JANVIER 2026 N° 2026/13 Rôle N° RG 25/08549 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO727 Société [2] C/ [R] [H] Copie exécutoire délivrée le : 30 JANVIER 2026 à : Me Pierre COMBES de la

    Lire la décision → Vérifier la source 697df8dccdc6046d476235cb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles