Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/08650
CA Lyon, 31 mars 2026, RG 25/08650
N° RG 25/08650 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTPM décision du Tribunal des activités économiques de LYON Au fond 2025f5607 du 22 octobre 2025 ch n° S.A.S. LE WARHOL C/ SA MY MONEY BANK S.E.L.A.R.L. [H] [E] COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE LA PRE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/08650
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 25/08650
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/08650 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLNB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Mai 2025 Date de saisine : 20 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemn
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