Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/08654
CA Paris, 30 oct. 2025, RG 25/08654
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08654 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLNM Dé
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ca other ca_aix_provence n° 25/08654
CA Aix Provence, 2 sept. 2025, RG 25/08654
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/08654 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPADH Ordonnance n° 2025/M162 S.A.S. SAS AUTO SECURITE FRANCE Représentant : Me Damien NOTO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [X] [I] Mme [O] [W] Intim
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