Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/08654

    CA Paris, 30 oct. 2025, RG 25/08654

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08654 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLNM Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69047a7982c7820b7f250516
  • ca other ca_aix_provence n° 25/08654

    CA Aix Provence, 2 sept. 2025, RG 25/08654

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/08654 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPADH Ordonnance n° 2025/M162 S.A.S. SAS AUTO SECURITE FRANCE Représentant : Me Damien NOTO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [X] [I] Mme [O] [W] Intim

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7cf0d59b0abd74ffe734d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles