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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/08712 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/08712

    CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/08712

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08712 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLRU Décision déférée à la Cour : SUR REQUETE EN DEFERE DE L'ORD

    Lire la décision → Vérifier la source 6915bea05cc9fa7cae5f84e3
  • ca other ca_lyon n° 25/08712

    CA Lyon, 2 nov. 2025, RG 25/08712

    N° RG 25/08712 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTSU Nom du ressortissant : [T] [I] PREFET DE LA DRÔME PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON C/ [I] PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 02 NOVEMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6909990443d68eab4073def5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1