Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca renvoi ca_paris n° 25/08739
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/08739
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 25/08739 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLUF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2025 Date de saisine : 21 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudi
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ca other ca_lyon n° 25/08739
CA Lyon, 4 nov. 2025, RG 25/08739
N° RG 25/08739 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTUB Nom du ressortissant : [F] [R] [R] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane
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