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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/08887 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/08887

    CA Lyon, 8 nov. 2025, RG 25/08887

    N° RG 25/08887 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QT4L Nom du ressortissant : [C] [Z] [Z] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Viviane LE

    Lire la décision → Vérifier la source 691479f54322238c089aef42
  • ca other ca_paris n° 25/08887

    CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/08887

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 10 JUIN 2025 (n° / 2025 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08887 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMC5 Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 68490dbad69e160b3eca3d10

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1