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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/08908

    CA Paris, 19 févr. 2026, RG 25/08908

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2026 (n° 72 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08908 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMEH Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 69982483cdc6046d470fadb4
  • ca other ca_lyon n° 25/08908

    CA Lyon, 11 nov. 2025, RG 25/08908

    N° RG 25/08908 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QT5R Nom du ressortissant : [E] [L] [L] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie L

    Lire la décision → Vérifier la source 6915c0425cc9fa7cae5fb331

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1