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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/08908

    TJ 35238, 29 juin 2026, RG 25/08908

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 29 Juin 2026 N° RG 25/08908 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4LB JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 A.S.L. [B] [A] C/ [V] [S] [I] [O] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a440fa0cdc6046d475f5b68
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/08908

    TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 25/08908

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08908 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WBW Minute : 26/269 SA D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Stéphanie LAMORA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire :

    Lire la décision → Vérifier la source 69e66b13cdc6046d47eed3b8
  • ca other ca_paris n° 25/08908

    CA Paris, 19 févr. 2026, RG 25/08908

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2026 (n° 72 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08908 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMEH Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 69982483cdc6046d470fadb4
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/08908

    TJ 67482, 10 févr. 2026, RG 25/08908

    Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/08908 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4TO Minute n° copie le 10 février 2026 à la Préfecture copie exécutoire le 10 février 2026 à : - Me Roger LEMONNIER - Mme [Q] [G

    Lire la décision → Vérifier la source 69946852cdc6046d47afbf60
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/08908

    TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 25/08908

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Morgane BLOTIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/08908 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6PP N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 28 janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 6984b4ffcdc6046d470b6e13
  • ca other ca_lyon n° 25/08908

    CA Lyon, 11 nov. 2025, RG 25/08908

    N° RG 25/08908 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QT5R Nom du ressortissant : [E] [L] [L] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie L

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1