Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/08967
CA Lyon, 2 sept. 2026, RG 25/08967
N° RG 25/08967 -N°Portalis DBVX-V-B7J-QUAQ Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon en référé du 17 octobre 2025 RG : 25/01228 [H] C/ Etablissement Public GRAND LYON HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème
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ca other ca_paris n° 25/08967
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/08967
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08967 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMIS Dé
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