Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/09016
CA Paris, 18 juin 2026, RG 25/09016
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/09016 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMMY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2025 Date de saisine : 26 Mai 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au contrat de transport Déc
-
ca other ca_lyon n° 25/09016
CA Lyon, 15 nov. 2025, RG 25/09016
N° RG 25/09016 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUDC Nom du ressortissant : [C] [H] [H] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sophie
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles