Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 25/09032
CA Aix Provence, 17 déc. 2025, RG 25/09032
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DE PERQUISITIONS FISCALES ET VISITES DOMICILIAIRES du 17 Décembre 2025 N° 2025/24 Rôle N° RG 25/09032 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA6O Rôle N° RG 25/09035 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA6U Rôle N° RG 25/11094 - N° Port
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles