Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/09064

    CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/09064

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2025 (n° / 2025 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09064 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMQO Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6926c47377bf00d0f5ec1e2d
  • ca other ca_lyon n° 25/09064

    CA Lyon, 18 nov. 2025, RG 25/09064

    N° RG 25/09064 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUFU Nom du ressortissant : [L] [M] [M] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BAR

    Lire la décision → Vérifier la source 691d8bdc02bad2f30af4fa82

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles