Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 25/09095
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 25/09095
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/09095 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBCY Ordonnance n° 2026 / M 64 rendue le 12 février 2026 S.A.S. SAS [R] immatriculée au RCS de [Localité 2] numéro 853.729.333, prise en la personne de son représentan
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles