Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/09112
CA Aix Provence, 13 mai 2026, RG 25/09112
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 MAI 2026 N° 2026/315 Rôle N° RG 25/09112 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBD3 [R] [E] C/ S.A.S. [J] TRANSPORTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline MOURIC Me Alain CURTI
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ca other ca_paris n° 25/09112
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/09112
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/09112 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMU4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2025 Date de saisine : 27 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemn
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