Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/09123
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/09123
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 (n° 82, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09123 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMV4 Décision défé
-
ca other ca_lyon n° 25/09123
CA Lyon, 19 nov. 2025, RG 25/09123
N° RG 25/09123 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUIU Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administ
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles