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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/09123

    CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/09123

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 (n° 82, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09123 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMV4 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 69a15e9ecdc6046d47e61ed3
  • ca other ca_lyon n° 25/09123

    CA Lyon, 19 nov. 2025, RG 25/09123

    N° RG 25/09123 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUIU Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administ

    Lire la décision → Vérifier la source 691ee6210faf9858cdf96f45

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