Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
ca other ca_lyon n° 25/09129
CA Lyon, 20 nov. 2025, RG 25/09129
N° RG 25/09129 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUI2 Nom du ressortissant : [I] [D] LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 20 NOV
-
ca other ca_paris n° 25/09129
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/09129
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/09129 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMWI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2025 Date de saisine : 28 Mai 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bai
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles