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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/09129

    CA Lyon, 20 nov. 2025, RG 25/09129

    N° RG 25/09129 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUI2 Nom du ressortissant : [I] [D] LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 20 NOV

    Lire la décision → Vérifier la source 69205c80c302c2b237a47b78
  • ca other ca_paris n° 25/09129

    CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/09129

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/09129 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMWI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2025 Date de saisine : 28 Mai 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bai

    Lire la décision → Vérifier la source 691479184322238c089adfa9

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