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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/09160

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/09160

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09160 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMZO - Jonction avec le

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd7728cdc6046d47036cf9
  • ca other ca_lyon n° 25/09160

    CA Lyon, 21 nov. 2025, RG 25/09160

    N° RG 25/09160 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUKM Nom du ressortissant : [T] [H] [H] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CH

    Lire la décision → Vérifier la source 692175406fda196ef8663be2

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