Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/09160
CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/09160
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09160 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMZO - Jonction avec le
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ca other ca_lyon n° 25/09160
CA Lyon, 21 nov. 2025, RG 25/09160
N° RG 25/09160 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUKM Nom du ressortissant : [T] [H] [H] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CH
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