Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/09183
CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/09183
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/09183 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM3I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2025 Date de saisine : 28 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et
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ca other ca_lyon n° 25/09183
CA Lyon, 22 nov. 2025, RG 25/09183
N° RG 25/09183 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QULQ Nom du ressortissant : [U] [L] se disant [U] [J] [B] [L] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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