Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/09183

    CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/09183

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/09183 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM3I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2025 Date de saisine : 28 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et

    Lire la décision → Vérifier la source 69393835c988783351cd0f25
  • ca other ca_lyon n° 25/09183

    CA Lyon, 22 nov. 2025, RG 25/09183

    N° RG 25/09183 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QULQ Nom du ressortissant : [U] [L] se disant [U] [J] [B] [L] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

    Lire la décision → Vérifier la source 69255708bbc24b0cc5e13afe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles