Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/09188 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/09188

    CA Aix Provence, 3 juill. 2026, RG 25/09188

    COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-7 N° RG 25/09188 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBY4 Ordonnance n° 2026/M154 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Constant SCORDOPOULOS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROV

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb2fc93c619cd1f764e66
  • ca other ca_paris n° 25/09188

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/09188

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° 107 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09188 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM3S Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6292bcdc6046d4721f94b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1