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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/09203 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/09203

    CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/09203

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09203 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM45

    Lire la décision → Vérifier la source 696a1ab0cdc6046d4782490d
  • ca other ca_lyon n° 25/09203

    CA Lyon, 23 nov. 2025, RG 25/09203

    N° RG 25/09203 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUMG Nom du ressortissant : [E] [T] [T] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie L

    Lire la décision → Vérifier la source 69255623bbc24b0cc5e12ebb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1