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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_lyon n° 25/09209

    CA Lyon, 24 nov. 2025, RG 25/09209

    N° RG 25/09209 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUMM Nom du ressortissant : [C] [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2025 statuant en matière

    Lire la décision → Vérifier la source 69255613bbc24b0cc5e12dce

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