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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/09230 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/09230

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/09230

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09230 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM7K Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd7724cdc6046d47036c9e
  • ca other ca_lyon n° 25/09230

    CA Lyon, 25 nov. 2025, RG 25/09230

    N° RG 25/09230 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUNX Nom du ressortissant : [S] [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2025 statuant en matière

    Lire la décision → Vérifier la source 6926cdc277bf00d0f5ecf4ee

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1