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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_lyon n° 25/09242

    CA Lyon, 25 nov. 2025, RG 25/09242

    N° RG 25/09242 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUOI Nom du ressortissant : [M] [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DU RHONE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2025 statuant en matière d

    Lire la décision → Vérifier la source 6926cd2177bf00d0f5ece423

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