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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/09265 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/09265

    CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 25/09265

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 N° 2026/ 236 N° RG 25/09265 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB6R [R] [Q] C/ S.A.R.L. [Localité 1] EXPLOITATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles REINAUD Me Sandra BRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192ef0cdc6046d4754d4d5
  • ca other ca_paris n° 25/09265

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/09265

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09265 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNCF Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6871ecfc542d85a267f3c76f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1