Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/09309
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 25/09309
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 21 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09309 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNHE Décision défér
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ca other ca_lyon n° 25/09309
CA Lyon, 25 nov. 2025, RG 25/09309
N° RG 25/09309 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QURO Nom du ressortissant : [F] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Admini
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