Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/09358

    CA Lyon, 27 nov. 2025, RG 25/09358

    N° RG 25/09358 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUTY Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL FOND AVEC DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2025 statuant en m

    Lire la décision → Vérifier la source 6929c139b3dd52896a7d2c5a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles