Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/09368 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/09368

    CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 25/09368

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 N° 2026/371 Rôle N° RG 25/09368 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCE6 S.A.S. JOUFFROY D'ABBANS C/ S.C.I. PETRUS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Baptiste GOBAILLE, Me Renaud ESS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2cedaccdc6046d47247422
  • ca other ca_paris n° 25/09368

    CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/09368

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/09368 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNON Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2025 Date de saisine : 03 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef2c19796eb4b748562887

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1