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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/09381 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/09381

    CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/09381

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 4 SEPTEMBRE 2025 - DÉFÉRÉ - (n° 344 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09381 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNPJ

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba70e2f88a9594683991e1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1