Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/09427
CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 25/09427
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 N° 2025/635 Rôle N° RG 25/09427 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCJH [M] [H] [K] [X] C/ Association ORGANISME DE GESTION DE [Localité 9] Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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ca other ca_paris n° 25/09427
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/09427
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/09427 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNTJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2025 Date de saisine : 03 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et
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