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max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/09455

    CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/09455

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/09455 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNVR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2025 Date de saisine : 03 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente o

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3d071f8a20b910e9c181

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