Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/09509

    CA Lyon, 3 déc. 2025, RG 25/09509

    N° RG 25/09509 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU32 Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 03 DECEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Admini

    Lire la décision → Vérifier la source 6931542383684346b6398bd2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles