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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/09585 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/09585

    CA Paris, 11 mars 2026, RG 25/09585

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 11 MARS 2026 (n°18, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/09585 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOD7 Décision déférée :

    Lire la décision → Vérifier la source 69b27268cdc6046d4762dcc9
  • ca other ca_lyon n° 25/09585

    CA Lyon, 10 mars 2026, RG 25/09585

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 10 Mars 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/09585 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU7Q Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de Lyon, décision attaquée en date du 25 Novembre 2025, enregistrée sous l

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1416acdc6046d4742d085

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1