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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/09698 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/09698

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 25/09698

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRÊT DU 30 JUIN 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09698 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOM7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 mars 2025 rendu par l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f3cc93c619cd1f46ff80

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1