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ca other ca_paris n° 25/09728
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/09728
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/09728 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOPH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2025 Date de saisine : 06 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail commer
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