Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/09751

    CA Lyon, 12 déc. 2025, RG 25/09751

    N° RG 25/09751 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVH7 Nom du ressortissant : [O] [Z] [Z] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle O

    Lire la décision → Vérifier la source 6941dad5c69a34cd207d90e4
  • ca other ca_paris n° 25/09751

    CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/09751

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09751 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLORG D

    Lire la décision → Vérifier la source 690d908abb81cebe2e830397

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles