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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/09836 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/09836

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/09836

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° 96 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09836 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO2J Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6290dcdc6046d4721f72a
  • ca other ca_lyon n° 25/09836

    CA Lyon, 14 déc. 2025, RG 25/09836

    N° RG 25/09836 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVMS Nom du ressortissant : [U] [K] LE PREFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 6] C/ [K] LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 14 D

    Lire la décision → Vérifier la source 69419ea4c69a34cd2078e258

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1