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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/09849 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/09849

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 25/09849

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09849 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO3D Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd304cdc6046d4709bfa8
  • ca other ca_aix_provence n° 25/09849

    CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 25/09849

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 Rôle N° RG 25/09849 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDEY jonction avec N° RG 25/09852 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDE6 [M] [I] C/ [L] [H] LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a226705cdc6046d47399527

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1